Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 146.9.1.6
Versions de la disposition

Texte complet
146.9.1.6. L’affectation d’un excédent d’actif ne peut prendre effet avant le jour suivant la date de l’évaluation actuarielle. Elle doit par ailleurs prendre effet au plus tard un an après ce jour.
2020, c. 30, a. 51.
© Gouvernement du Québec